Les lois qui concernent la vente, la fabrication et la consommation d'alcool

En Suisse, diverses dispositions légales règlent à la fois sécurité des produits, fabrication et vente ainsi que protection de la santé et de la jeunesse (restrictions de vente). D'autres prescriptions font référence aux taxes, à la publicité, à la sécurité routière et à la sécurité au travail.

Voici les principales bases légales régissant la vente, la fabrication et la consommation d'alcool (OFSP).

"La loi sur les denrées alimentaires réglemente les boissons alcooliques. Elle vise à protéger les consommateurs contre les denrées alimentaires et les objets usuels risquant de mettre leur santé en danger. Les ordonnances qui s’y rattachent définissent la limite d’âge pour la vente et l’interdiction de la tromperie. Elles fixent par ailleurs les exigences liées aux boissons alcooliques du point de vue de la législation alimentaire ainsi que l’obligation d’étiqueter et les restrictions publicitaires."

"La loi fédérale sur l’alcool et son ordonnance règlent la fabrication et le commerce des boissons distillées. Elles contiennent également des prescriptions relatives à l’imposition des spiritueux et des dispositions relatives à leur publicité."

"La loi sur l’imposition de la bière règle ce domaine. Dans son principe, elle veille aux exigences de la protection de la jeunesse et de la santé." (site de l'OFSP)

"On trouve d’autres dispositions légales en matière d’alcool dans : le Code pénal suisse (art. 60 et 136) ; la loi sur la radio et la télévision (art. 10) ; la loi sur la circulation routière (art. 55, 91 et 16 ss) ; la loi sur le travail (art. 6 et 38) ; le code civil (art. 307 ss, 370 et 397) ; la loi sur l’assurance-accidents (art. 82) et dans les ordonnances qui s’y rattachent" :

"Les cantons sont responsables de l’exécution de la législation fédérale et disposent de vastes compétences dans le domaine de la prévention en matière d’alcool." (site de l'OFSP)