Ordonnance 741.13

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux limites d’alcool admis en matière de circulation routière

(Entrée en vigueur le 1er octobre 2016)

Art. 1 Etat d’ébriété

Un conducteur est réputé incapable de conduire pour cause d’alcool (état d’ébriété)
lorsqu’il présente:
a. un taux d’alcool dans le sang de 0,5 gramme pour mille ou plus;
b. un taux d’alcool dans l’haleine de 0,25 milligramme ou plus par litre d’air
expiré;
c. une quantité d’alcool dans l’organisme entraînant le taux d’alcool dans le
sang fixé à la lettre a.

Art. 2 Taux d’alcool qualifié
Sont considérés comme qualifiés:
a. un taux d’alcool dans le sang de 0,8 gramme pour mille ou plus;
b. un taux d’alcool dans l’haleine de 0,4 milligramme ou plus par litre d’air
expiré.